- gains et salaires
- сущ.
юр. доходы супругов, которыми они могут распоряжаться по отдельности
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
gains et salaires
Смотреть что такое "gains et salaires" в других словарях:
Gains et salaires — ● Gains et salaires produit du travail des époux tombant dans la communauté, à l abri des créanciers de l autre et dont chacun peut respectivement disposer … Encyclopédie Universelle
Salaires minimum — Salaire minimum Le salaire minimum est la rémunération minimale qu un employeur doit attribuer à un employé, pour une heure de travail (on parle implicitement de salaire horaire minimum). En France, il représente une rémunération brute, dont sont … Wikipédia en Français
Concubinage En France — Article principal : Concubinage. Introduction générale La famille (notion générale) … Wikipédia en Français
Concubinage en France — Article principal : Concubinage. Introduction générale La famille (notion générale) … Wikipédia en Français
Concubinage en france — Article principal : Concubinage. Introduction générale La famille (notion générale) … Wikipédia en Français
Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit comparé du Mariage franco-algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit comparé du mariage franco-algérien — Drapeau national français Drapeau national … Wikipédia en Français
Mariage franco-algérien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
Mariage franco-algérien (droit) — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
